Conditions générales de vente de produits
en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société MOBILIER SINGULIER, SARL unipersonnelle, exploitant le site https://platoconcept.fr sous la marque commerciale « Plato Concept » (ci-après le « Vendeur »), et toute personne – particulier ou professionnel – passant une commande auprès du Vendeur, soit directement en ligne sur le Site, soit sur la base d’un devis adressé par courriel (ci-après l’« Acheteur » ou le « Client »).

Toute commande, qu’elle soit passée en ligne ou validée sur devis, implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par l’Acheteur.

Les modalités d’acceptation propres à chaque mode de commande sont précisées à l’article 5 des présentes.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande ou d’acceptation du devis.

On entend par « Consommateur » toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. On entend par « Professionnel » toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Conformément aux articles L.111-1 et L.221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur
Consommateur reconnaît avoir reçu, préalablement à la passation de sa commande, l’ensemble des informations précontractuelles requises de manière lisible et compréhensible.

Article 1 – Identification du Vendeur
Dénomination sociale : MOBILIER SINGULIER
Marque commerciale : Plato Concept
Forme juridique : Société à Responsabilité Limitée à associé unique (SARL unipersonnelle)

Capital social : 3 000,00 €
Siège social : 32 rue des Écoles, 26120 Malissard, France
Établissement secondaire (atelier de production) : Route des Corneilles, 26800 Beauvallon, France
RCS : Romans-sur-Isère
SIREN : 890 913 767
SIRET (siège) : 890 913 767 00012
Code APE / NAF : 3109B — Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement
N° TVA intracommunautaire : FR15890913767

Représentant légal et directeur de la publication : Julien Emery, gérant
Téléphone : 07 63 52 14 11 (du lundi au vendredi, 9h–17h)
Courriel du représentant légal : [email protected]
Courriel du service client : [email protected]
Hébergeur du Site : O2SWITCH SAS – Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand – Tél. : 04 44 44 60 40

Article 2 – Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, par le Vendeur à l’Acheteur, des produits proposés par le Vendeur, qu’elle soit conclue en ligne sur le Site ou sur la base d’un devis adressé par courriel.

Les produits commercialisés sont notamment : plateaux de table conçus pour s’adapter à des fûts de chêne (Kit Plato et déclinaisons), accessoires associés (poignées, dessous-de-plat, kits de réhausse, tendeurs, diabolos), tonneaux reconditionnés, ainsi que toute création éventuellement réalisée sur mesure.

Les produits sont conçus et fabriqués à 100 % en Drôme. Ils sont commercialisés en France métropolitaine, en Corse et, selon les zones disponibles, à l’international ; les modalités de livraison et de tarification applicables à chaque destination sont précisées à l’article 7 ou, le cas échéant, sur le devis.

Article 3 – Caractéristiques des produits
Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’un descriptif détaillé sur sa fiche produit (caractéristiques essentielles, dimensions, matériaux, conditions d’utilisation, prix). Les photographies, illustrations et vidéos sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle ; elles ne peuvent engager la responsabilité du Vendeur, notamment en raison de variations naturelles inhérentes au bois (couleur, veinage, micro-fissures) et au caractère artisanal de chaque pièce.

Les tonneaux reconditionnés sont vendus en tant que produits remis à neuf (« refurbished »). Leur état est précisé sur la fiche produit.

Article 4 – Prix
Les prix figurant sur les fiches produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

Les prix s’entendent hors frais de livraison, lesquels sont indiqués distinctement avant la validation de la commande, conformément à l’article 7 des présentes.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Commande
Le Vendeur propose deux modes de commande : la commande en ligne sur le Site et la commande sur la base d’un devis transmis par courriel. Les modalités d’acceptation expresse des présentes CGV sont propres à chaque mode.

5.1 Commande en ligne sur le Site
L’Acheteur passe commande en ligne sur le Site selon le processus suivant :
• sélection des produits dans le panier ;
• vérification du contenu du panier (références, quantités, prix) ;
• identification (création de compte ou connexion) et saisie des coordonnées de livraison et de facturation ;
• choix du mode de livraison et du mode de paiement ;
• acceptation expresse des présentes CGV par cochage de la case dédiée ;
• validation finale de la commande après récapitulatif (« double-clic »).
Une confirmation de commande est adressée à l’Acheteur par courriel à l’adresse fournie. La vente n’est définitivement formée qu’après confirmation de l’acceptation du paiement par l’organisme bancaire.

5.2 Commande sur devis
Pour les commandes spécifiques (volumes importants, produits sur mesure, livraisons hors zones standards, clientèle professionnelle, etc.), le Vendeur peut adresser à l’Acheteur un devis détaillé par courriel, précisant la désignation des produits, les quantités, le prix unitaire et total HT/TTC, les frais et délais de livraison ainsi que les modalités de paiement.

Le devis fait expressément référence aux présentes CGV, dont un exemplaire est joint au devis ou dont le lien d’accès direct est communiqué.

L’acceptation du devis par l’Acheteur, formalisée par le retour du devis daté et signé, ou par un courriel exprimant la mention « bon pour accord » avec rappel du numéro et de la date du devis, vaut acceptation expresse, pleine et entière des présentes CGV. La vente est définitivement formée à compter de cette acceptation et de l’encaissement effectif de l’acompte ou du prix, selon les modalités précisées sur le devis.

Sauf stipulation contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.

5.3 Refus de commande
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

Article 6 – Modalités de paiement
Le paiement s’effectue lors de la passation de la commande en ligne, ou selon les modalités précisées sur le devis pour les commandes sur devis, par l’un des moyens suivants :
• carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) ;
• PayPal ;
• virement bancaire (notamment pour les commandes sur devis) ;
• tout autre moyen proposé sur le Site ou sur le devis au jour de la commande.
Le Site recourt à un système de paiement sécurisé. Les informations bancaires de l’Acheteur ne transitent jamais en clair sur le réseau et ne sont pas conservées par le Vendeur.

La commande est expédiée après encaissement effectif du prix. En cas de défaut de paiement, le Vendeur est en droit d’annuler la commande sans préavis ni indemnité.

Article 7 – Livraison
7.1 Zones de livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse ainsi que, selon les zones disponibles, à l’international. La possibilité et le mode de livraison applicables à une destination donnée sont indiqués lors de la validation du panier sur le Site ou, le cas échéant, précisés sur le devis adressé à l’Acheteur.

7.2 Délais
Les délais de livraison se décomposent en un délai de fabrication/préparation et un délai de transport :

Le délai de livraison court à compter de la confirmation de paiement. Les délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard supérieur à sept (7) jours par rapport à la date de livraison annoncée, l’Acheteur peut, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation, résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur un autre support durable, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

7.3 Frais de livraison
Les frais de livraison applicables sont calculés et affichés à l’Acheteur avant la validation finale de la commande, en fonction du montant total de la commande, du poids et de la zone de livraison, conformément au barème en vigueur sur le Site au jour de la commande. Pour les commandes sur devis, les frais de livraison sont précisés sur le devis adressé à l’Acheteur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier son barème de frais de livraison à tout moment ; toutefois, les frais facturés à l’Acheteur sont ceux affichés au moment de la validation de sa commande ou indiqués sur son devis.

7.4 Réception et réserves
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des produits lors de la livraison. Toute anomalie (avarie, manquant, colis endommagé) doit être signalée au transporteur sous forme de réserves précises, datées et signées sur le bordereau de livraison, et confirmée par écrit au Vendeur dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Article 8 – Droit de rétractation
8.1 Délai et point de départ

Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour où l’Acheteur Consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, ou de commande d’un produit composé de lots ou de pièces multiples livrés sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit, lot ou pièce.

8.2 Modalités d’exercice
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur Consommateur doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par une déclaration dénuée d’ambiguïté :
• par courriel adressé à [email protected] ; ou
• par courrier postal adressé à MOBILIER SINGULIER, à l’adresse du siège indiquée à l’article 1 ;
ou
• en utilisant le formulaire-type de rétractation figurant en Annexe 1 des présentes.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’Acheteur transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

8.3 Effets de la rétractation
En cas de rétractation, le Vendeur rembourse à l’Acheteur Consommateur la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix d’un mode de livraison autre que le mode standard proposé), sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur Consommateur pour un autre moyen ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionne aucun frais pour l’Acheteur Consommateur.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à ce que l’Acheteur Consommateur ait fourni une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

8.4 Renvoi du produit
L’Acheteur Consommateur renvoie le produit, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de rétractation, à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1.

Les frais directs de renvoi du produit sont à la charge de l’Acheteur Consommateur. L’Acheteur Consommateur supporte le risque lié au transport retour ; il lui est recommandé d’expédier le produit sous une formule garantissant son intégrité (suivi, assurance).

Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, complet (accessoires, notices), en parfait état de revente. La responsabilité de l’Acheteur Consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

8.5 Exclusions
Le droit de rétractation est exclu pour les Acheteurs Professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à la définition figurant au préambule des présentes.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut par ailleurs être exercé pour :
• les biens confectionnés selon les spécifications de l’Acheteur ou nettement personnalisés (produits sur mesure) ;
• les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, ont été mélangés de manière
indissociable avec d’autres articles.

Article 9 – Garanties légales
Tous les produits commercialisés par le Vendeur bénéficient de plein droit, et sans surcoût, des garanties légales suivantes, indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

9.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’Acheteur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Pendant ce délai, l’Acheteur n’est pas tenu de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité au jour de la délivrance, qui est présumée.

La garantie légale de conformité oblige le Vendeur, le cas échéant, à mettre le produit en conformité, par sa réparation ou son remplacement, sans frais pour l’Acheteur, dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours. À défaut, l’Acheteur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente, selon les modalités prévues aux articles L.217-13 et suivants du Code de la consommation.

9.2 Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

9.3 Mise en œuvre
Toute demande au titre des garanties légales doit être adressée au Vendeur par courriel à [email protected], accompagnée d’une description du défaut, de photographies et du justificatif d’achat. Le Vendeur s’engage à apporter une première réponse dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 10 – Service après-vente et Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au service client par courriel ([email protected]) ou par téléphone (07 63 52 14 11, du lundi au vendredi de 9h à 17h). Le Vendeur s’efforce d’apporter une réponse dans les meilleurs délais, et au plus tard sous cinq (5) jours ouvrés.

Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la passation et du suivi des commandes sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Les données collectées sont nécessaires à l’exécution du contrat (gestion de la commande, livraison, facturation, service après-vente), à l’exécution d’obligations légales et comptables, et le cas échéant à la prospection commerciale fondée sur l’intérêt légitime du Vendeur ou sur le consentement de l’Acheteur.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, augmentée des durées légales de conservation.

L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits s’exercent par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège. L’Acheteur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Pour le détail complet des traitements, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de
confidentialité disponible sur le Site.

Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site (textes, photographies, logos, marques, dessins, modèles, illustrations, vidéos) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du Site ou des produits, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d’inondation, d’incendie.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le produit est livré, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un usage non conforme du produit (notamment : utilisation des produits Plato avec des fûts non conformes ou en mauvais état, surcharge, exposition prolongée aux intempéries en l’absence de traitement adapté).

Article 14 – Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 15 – Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable, après avoir tenté préalablement de résoudre le différend directement avec le Vendeur par une réclamation écrite.

Médiateur de la consommation désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Saisine en ligne : https://cm2c.net – Courriel : [email protected].

L’Acheteur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013.

Article 16 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV et toute commande passée sur le Site sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, et sauf dispositions impératives contraires, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social du Vendeur. Conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur conserve toutefois la faculté de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Article 17 – Dispositions diverses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable au regard d’une loi ou d’une décision de justice, cette stipulation serait réputée non écrite, sans que cela n’entraîne la nullité des présentes CGV ni n’affecte la validité des autres stipulations.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une quelconque des stipulations des présentes ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.