Conditions générales de vente de produits
en ligne à des consommateurs particuliers
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SARL MOBILIER SINGULIER et toute personne effectuant un achat par le biais du site Platoconcept.fr. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la SARL MOBILIER SINGULIER. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la SARL MOBILIER SINGULIER, des produits proposés sur son site Internet Platoconcept.fr. Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la SARL MOBILIER SINGULIER comporte l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. L’acheteur reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
1 Formation du contrat et commandes
1.1 Prix
– Les prix sont indiqués en Euros, et sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. – Les prix indiqués n’incluent pas les frais de ports qui sont à la charge du client (frais précisés avant validation définitive de la commande). – Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la SARL MOBILIER SINGULIER à tout moment. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.1.2 Caractéristiques des produits
Disponibilité conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site https://platoconcept.fr/ des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander. Les offres présentées par la SARL MOBILIER SINGULIER sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de non disponibilité du produit, la SARL MOBILIER SINGULIER s’engage à en informer au plus vite l’acheteur par tout moyen à sa convenance. À défaut, un produit de substitution ou le remboursement lui sera proposé. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le vendeur.1.3 Commande
Toute commande validée suppose l’adhésion sans restriction ni réserves aux présentes conditions générales de vente. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la SARL MOBILIER SINGULIER et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.2 Paiement
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Aucun contre-remboursement n’est accepté. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la SARL MOBILIER SINGULIER au moment de la validation de la commande.3 Livraison et réception
3.1 Règles générales
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur. En cas de disponibilité partielle des articles, la SARL MOBILIER SINGULIER pourra être amenée à scinder les commandes. Ainsi les articles disponibles pourront être envoyés dans un premier temps, le solde de la commande sera envoyé lorsque l’ensemble des autres articles sera disponible. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités. De même, aucune réclamation ne sera acceptée si le client accepte la marchandise (bon du transporteur faisant foi).3.2 Délais
Délai de fabrication – Produits « standard » : 6 à 8 jours – Produits « sur mesures » : 3 à 4 semaines selon la période de l’année. Délai de livraison Le délai moyen de livraison, au départ du dépôt logistique, et pour une livraison en France Métropolitaine, sont les suivants : – 6 à 8 jours ouvrés, selon la période de l’année. – Les délais de livraison pour la Corse varient entre 8 et 15 jours ouvrés. La livraison des produits « Plato® » est effectuée par nos transporteurs. Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Un retard n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. Ni la SARL MOBILIER SINGULIER, ni le transporteur retenu ne peuvent être rendus responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision dans l’adresse de livraison.3.3 Problèmes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d’un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du bordereau de distribution. Les réclamations doivent être adressées par Lettre Recommandée avec AR à l’adresse indiquée dessous, et doivent comporter les coordonnées de l’Acheteur, les références du produit, le numéro de commande et les motifs de la réclamation. Le retour des produits devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés après la notification. À défaut, la SARL MOBILIER SINGULIER ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés. Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL MOBILIER SINGULIER dans son état d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires. Les frais d’envoi sont à la charge de l’acheteur. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’acheteur. Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.3.4 Conditions spécifiques d’utilisation
Les mobiliers Plato® ne doivent pas être entretenus avec des produits corrosifs et des supports abrasifs.4 Droit de rétractation
4.1.Conformément à l’article L 121-20.2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut s’appliquer sur l’ensemble des fournitures de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
4.2. Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés dans leur emballage d’origine à la SARL MOBILIER SINGULIER dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l’achat. Tout produit incomplet, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé ni échangé. L’exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement par virement bancaire à l’ordre de l’Acheteur.
